Votre locataire est installé depuis des années, et vous vous demandez si votre diagnostic énergétique reste valable. La réponse dépend d'un point précis : la signature d'un nouveau contrat. Pour comprendre toutes les règles applicables aux bailleurs, notre guide complet du DPE en location détaille chaque obligation. Le principe est simple à retenir, mais les exceptions méritent votre attention.
Le DPE en cours de bail obéit à une logique différente de celle d'une nouvelle mise en location. La pression réglementaire, elle, s'intensifie : selon les données de l'ONRE, la France comptait 3,9 millions de passoires thermiques au 1er janvier 2025, soit 12,7 % des résidences principales. Ces chiffres expliquent pourquoi les diagnostics périmés deviennent un sujet sensible pour les propriétaires.
Le DPE en cours de bail : ce que dit la loi
Le sujet du DPE et location en cours de bail crée souvent la confusion. La règle légale est pourtant claire. Le bailleur doit remettre un diagnostic valide au moment de la signature du contrat, conformément au Code de la construction et de l'habitation. Une fois le bail signé, la loi ne vous oblige pas à renouveler ce document, même s'il expire pendant la location.
Concrètement, tant que le contrat se poursuit par tacite reconduction, sans nouvelle signature, vous n'avez pas à fournir spontanément un nouveau diagnostic de performance énergétique à votre locataire. Cette position a été confirmée par le ministère de la Transition écologique. La reconduction tacite ne constitue pas un nouveau contrat.
En revanche, dès qu'un changement de locataire intervient, ou qu'une nouvelle signature a lieu, un DPE à jour devient indispensable. Pour tout savoir sur vos obligations lors de la mise en location, consultez notre guide des obligations du bailleur.
Faut-il refaire le DPE pendant la location ?
Non, pas systématiquement. Un bail nu se reconduit tous les trois ans, un bail meublé chaque année. Ces reconductions n'entraînent aucune obligation de refaire le diagnostic. Votre DPE reste attaché au contrat initial tant que rien ne change.
Attention toutefois à la durée de validité. Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable dix ans. Mais les diagnostics plus anciens obéissent à des échéances raccourcies : ceux établis entre 2013 et mi-2021 ont expiré au plus tard le 31 décembre 2024. Un diagnostic antérieur à cette réforme ne peut donc plus servir pour une relocation.
Si vous hésitez sur la date d'expiration de votre document, notre guide sur la validité des diagnostics en location précise les règles pour chaque situation. La vigilance sur la validité vous évite un blocage au moment où vous en avez le plus besoin.
Quand un nouveau DPE devient-il obligatoire ?
Plusieurs situations imposent un diagnostic à jour, même en cours de bail. Voici les cas concrets à connaître :
- Changement de locataire : tout nouveau contrat exige un DPE valide, sans exception.
- Vérification de la décence énergétique : le locataire peut demander un diagnostic récent pour contrôler que le logement respecte les seuils légaux.
- Révision du loyer en zone tendue : une augmentation ne se justifie que sur la base d'un DPE en cours de validité.
- Vente du bien : un diagnostic à jour reste obligatoire pour conclure la transaction.
Le locataire dispose d'un droit réel. S'il constate que son logement pourrait être une passoire thermique, il peut exiger un diagnostic récent pour faire valoir ses droits. En cas de refus persistant, il peut saisir le juge des contentieux de la protection.
Le calendrier d'interdiction des passoires thermiques
C'est ici que le sujet devient stratégique pour les bailleurs. La loi Climat et résilience organise une interdiction progressive de la location des logements énergivores. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus faire l'objet d'un nouveau bail, d'un renouvellement ou d'une reconduction tacite en France métropolitaine.
Le calendrier ne s'arrête pas là. Les prochaines échéances sont déjà fixées :
| Classe DPE | Interdiction de mise en location (métropole) |
|---|---|
| G+ (plus de 450 kWh/m²/an) | Depuis le 1er janvier 2023 |
| G | Depuis le 1er janvier 2025 |
| F | 1er janvier 2028 |
| E | 1er janvier 2034 |
À cela s'ajoute le gel des loyers, applicable aux logements classés F et G depuis le 24 août 2022. Tant que le bien reste une passoire thermique, vous ne pouvez ni augmenter le loyer ni l'indexer sur l'IRL au renouvellement. Un bail signé avant janvier 2025 reste valide jusqu'à son terme, mais sa reconduction déclenche les nouvelles obligations.
Le nouveau calcul du DPE en 2026 : ce qui change
Une réforme importante est entrée en application cette année. Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l'électricité en énergie primaire est abaissé de 2,3 à 1,9. Objectif affiché : corriger une inégalité pénalisant l'électricité, une énergie fortement décarbonée en France.
Les conséquences sont concrètes. Environ 850 000 logements chauffés à l'électricité sortent mécaniquement du statut de passoire thermique, sans aucun travaux. Aucun logement ne voit sa classe se dégrader ; seule l'étiquette peut s'améliorer. Un bien classé F en 2025 peut donc passer en E et échapper à l'échéance de 2028.
Bonne nouvelle : cette mise à jour ne nécessite pas un nouveau diagnostic sur place. Il suffit de télécharger gratuitement l'attestation actualisée sur l'observatoire DPE-Audit de l'Ademe, à partir du numéro à treize chiffres du diagnostic d'origine. Attention cependant, la facture d'énergie et le confort réel de votre locataire, eux, restent inchangés.
Les risques d'un DPE périmé pour le bailleur
Louer avec un diagnostic périmé n'est pas anodin. Depuis la loi Elan, le DPE est pleinement opposable. Le locataire peut donc saisir le tribunal en cas d'information erronée ou de recours à un diagnostiqueur non certifié. Les sanctions financières peuvent grimper jusqu'à plusieurs milliers d'euros en cas de fausses informations.
L'impact dépasse le seul cadre juridique. La contrainte réglementaire pèse déjà sur le marché : selon les chiffres relayés par Boursorama, les biens classés F ou G ne représentaient plus que 8 % des annonces locatives au 1er janvier 2025, contre 14 % à la mi-2021. Beaucoup de bailleurs ont préféré retirer leur logement du marché plutôt que d'affronter les nouvelles règles.
La meilleure protection reste l'anticipation. Un diagnostic récent peut être réalisé rapidement par un professionnel certifié, ce qui sécurise à la fois la relation avec votre locataire et la valeur de votre bien. Pour préparer votre dossier de location complet, notre guide des diagnostics obligatoires recense l'ensemble des documents à fournir. Nous intervenons à Angoulême et dans toute la Charente pour établir votre DPE dans les meilleurs délais.
Conclusion
Retenez l'essentiel : le DPE en cours de bail n'a pas à être renouvelé tant que le contrat se poursuit sans nouvelle signature. Mais dès qu'un locataire change, qu'une révision de loyer est envisagée ou que le diagnostic expire, un document à jour redevient incontournable. Avec l'interdiction des logements G depuis 2025 et les 850 000 logements reclassés par la réforme 2026, la performance énergétique conditionne désormais votre capacité à louer. Anticiper la validité de votre diagnostic vous évite blocages, gel de loyer et litiges. Grâce à notre proximité en Charente et à notre réactivité, vous obtenez un diagnostic fiable au bon moment. Pour sécuriser votre projet locatif, faites appel à notre expertise en diagnostic pour la location dès aujourd'hui.
Questions fréquentes
Le locataire peut-il exiger un nouveau DPE en cours de bail ?
Oui, dans certains cas. Il peut demander un diagnostic à jour pour vérifier la décence énergétique du logement ou avant une révision de loyer. Le propriétaire doit alors le fournir.
Faut-il refaire le DPE à chaque renouvellement de bail ?
Non. La reconduction tacite ne constitue pas un nouveau contrat, donc aucun diagnostic n'est exigé. En revanche, une nouvelle signature avec un locataire, même le même, impose un DPE valide.
Combien coûte un DPE et qui le paie ?
Le prix se situe généralement entre 100 et 250 euros selon la taille et l'ancienneté du logement. Il est à la charge du propriétaire. Notre cabinet vous propose une intervention rapide et certifiée en Charente.
